7232790401VS REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 24/06/2020 SARL CMJ SOLUTIONS 6, rue Niepce 22000 SAINT-BRIEUC Maître François TREMELOT, Mandataire Judiciaire, gérant de la Selarl TCA ayant son Cabinet, 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, informe les salariés de l’entreprise ci-dessus designée, du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Retrouvezsur cette page la politique de protection de la vie privée concernant le site internet du Greffe du Tribunal de Commerce à ST BRIEUC. Accueil; Tribunal; Photos; Contact; Appelez-nous. Prendre un rendez-vous. Ce site a été conçu et réalisé par Solocal Son hébergement est assuré par Amazon Web Services, dans un centre de données européen situé 309517 985 r.c.s. saint-brieuc Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC Si vous souhaitez rajouter un lien vers la Fiche Entreprise de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC-SAINTE THERESE , choississez le format du lien qui vous intéresse et copiez/collez le code correspondant. GREFFETRIBUNAL COMMERCE ST BRIEUC à SAINT-BRIEUC (22000) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces Letribunal de commerce de Saint-Brieuc annonce que les 18 mandats ad hoc qu’il a mis en place d’une manière confidentielle, depuis le 17 mars 2020, ont permis de régler 80 % des Leshoraires d'ouverture de Tribunal De Commerce De Saint-brieuc à Saint-Brieuc n'ont pas encore été renseignés.ajoutez les ! Greffe Du Tribunal De Commerce Activité(s) :Services Public. Adresse : 17 Rue Parmentier, 22021 Saint-Brieuc. 2 102 m . Permanence Educative Auprès Du Tribunal Activité(s) :Services Public, Associations Tutélaires, Tribunaux, Centres de Découvrezles mentions légales du Greffe du Tribunal de Commerce située à 17 rue Parmentier - BP 2116 , 22021 ST BRIEUC, tel que son numéro de SIRET. Accueil; Tribunal; Photos; Contact; Appelez-nous. Prendre un rendez-vous . MENTIONS LEGALES. Ce site est édité par : Tribunal de Commerce . Capital : Adresse : 17 rue Parmentier ILOT Gouedic 22000 BRIEUC. Adresse NUMEROD’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004099. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC. JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 22/05/2017. DEMANDEUR (S) 1 Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (SAS) []. REPRESENTANT (S) : Maître GRANDIN Avocat membre de O&G CABINET D’AVOCAT {(PARIS). de k k d dk dk dk dk Greffedu Tribunal de Commerce de saint-brieuc Informations pratiques Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Voir les statistiques nationales Le Registre du Commerce et des Pourexercer ces droits, vous pouvez soit utiliser un formulaire interactif à votre disposition sur le site Internet du Greffe (rubrique « données personnelles »), soit adresser votre demande par courrier signé à notre Délégué à la protection des données (Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier,BP 2116 - 22021 Saint-Brieuc cedex 01). Il pourra vous être jN89. L’ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. En France, la justice est rendue au nom du peuple. En tant que citoyen français, vous avez donc le droit de consulter les décisions de justice rendues par les tribunaux français. La copie d’un jugement peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. Mais comment faire une demande de copie de jugement ? Quelles sont les démarches à suivre ? Où peut-on consulter ces décisions de justice ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet ! Où consulter les décisions de justice ? En France, tout jugement peut, en principe, être consulté librement effectivement, la justice est rendue au nom du peuple et est, à ce titre, publique. Ainsi, lorsqu’un jugement qui vous intéresse a été rendu, vous pouvez le consulter. 📝 Pour pouvoir avoir le résultat d’un jugement, ce dernier doit déjà avoir été rendu par le tribunal compétent. De plus, la consultation d’un jugement n’est possible que quelques jours après son rendu. Effectivement, ce n’est qu’une fois la décision écrite rédigée que vous pourrez le consulter. Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d’un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Toutefois, la demande dépend du type de jugement dans le cas d’un jugement civil, la copie du jugement peut être demandée par toute personne qui le souhaite si le procès était publicen revanche, dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. 👉 Pour demander une copie d’un jugement, deux possibilités s’offrent à vous effectuer une demande en ligne en remplissant le formulaire Cerfa n°11808*04. Vous pourrez le compléter et l’envoyer au greffe du tribunal concerné par courrier, ou l’envoyer directement via Internetou bien vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe en question. Vous avez perdu la copie de votre jugement ? Dans ce cas, il vous suffit de refaire une demande en remplissant le formulaire évoqué plus haut Cerfa n°11808*04. Attention ⚠️ les jugements délivrés il y a plus de 75 ans ne sont plus conservés par le tribunal, mais par les archives départementales. Par ailleurs, les jugements non publics deviennent consultables par tous après 75 ans 100 ans lorsque l’auteur d’une infraction était mineur au moment des faits. La recherche d’une décision de justice est parfois complexe. Pour faire une recherche de décision de justice auprès des archives départementales, il est nécessaire de connaître certaines informations la nature du jugement civil, pénal, commercial, administratif…la juridiction qui l’a rendu et notamment le type, et le lieu où elle siégaitet enfin la date du jugement. 💡 Bon à savoir certaines décisions de justice sont consultables sur ! Vous êtes demandeur ou défendeur ? Vous souhaitez savoir où en est votre affaire ? 🤷 C’est désormais possible, directement en ligne via le site En effet, afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique le suivi de son affaire en ligne. Le justiciable peut désormais accéder, depuis à un espace personnel sécurisé lui permettant de consulter ses affaires civiles en ligne. Le service couvre les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat les affaires traitées par les tribunaux judiciaires, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les tribunaux pour enfants, les conseils de prud’hommes, les cours d’appel ainsi que, en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d’outre-mer, par les tribunaux judiciaires à compétence commerciale. Pour utiliser le dispositif, vous devez suivre les étapes suivantes 1️⃣ Étape 1 consentir à la dématérialisation de votre affaire, en déposant ou en adressant à une juridiction un formulaire à télécharger sur le portail. 2️⃣ Étape 2 identifiez-vous sur le site par l’intermédiaire de France Connect. 3️⃣ Étape 3 accédez à votre espace personnel, au moyen des codes que vous avez reçus par courriel. 4️⃣ Étape 4 cliquez sur Ajouter un dossier » lors de votre première connexion. 💻 Ce service vous permettra notamment de consulter l’état d’avancement de son dossieraccéder à certains de vos documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissésrecevoir un rappel de convocation par SMS quelques jours avant l’audienceêtre alerté par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Notez que toutes les pièces que vous pouvez consulter sur cet espace en ligne vous sont automatiquement transmises par courrier. Compte-rendu jugement tribunal correctionnel ⚖️ Le tribunal correctionnel est une chambre du tribunal judiciaire. Cette juridiction statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits et dont les peines d’emprisonnement ne peuvent excéder les 10 années. Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction le jour même d’une peine d’emprisonnement et/ou d’amende. Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile. Ce jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré ». Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne. 💻 Voilà un aperçu du formulaire à compléter en ligne Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, voici un aperçu du formulaire papier Quoi qu’il en soit, si vous avez été représenté par un avocat au cours du procès, sachez qu’une copie de la décision lui sera délivré. Vous pourrez alors prendre contact avec lui pour obtenir une copie de votre jugement. ⚖️ Si vous préférez, vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement directement auprès du greffe du tribunal. Vous êtes mécontent du jugement rendu par le tribunal correctionnel ? 🤔 Dans ce cas, vous pouvez faire appel. Chaque partie peut contester la décision du tribunal correctionnel en faisant appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. L’appel doit être fait dans un délai de 10 jours à partir de la date du jugement rendu. Administration Tribunal de commerce Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Coordonnées Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de commerce dans l'annuaire de l'administration adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Type d'administration Tribunal de commerce Adresse géopostale 17 rue ParmentierBP 211622021 ST BRIEUC CEDEX 1 Téléphone 02 96 33 68 92 Fax / Télécopie 02 96 33 58 03 Email mailto Plan Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de commerce. Hôtels Saint-Brieuc Hôtels proches de Saint-Brieuc Services publics de Saint-Brieuc Voici la liste des services publics de Saint-Brieuc. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques... Types administrations rattachées à la commune de Saint-Brieuc Plateforme d'accompagnement et de répit pour les aidants de personnes âgéesADEMEADILAFPAAGEFIPHANAHAPECITABanque de FranceBAVBSNBureau de douaneCAFCap emploiCARSATCCIConseil départemental de l'accès au droit des YvelinesCDGCentre des impôts fonciersConseil généralChambre d'agricultureChambre des métiersChambre des notairesCICASCIDFCIJCIOCentre d'informations et de recrutement des Forces ArméesCIRGNCIVIPoint d'information - personnes âgéesCNFPTCommission de conciliationConciliateur fiscalCour d'appelCPAMConseil régionalCRIBCROUSDDCSDDPPDDTDIRECCTEDMLDRACDRAFDRDDIDREALDREAL-UTEPCIEtablissement pour l'insertion dans l'emploiFDAPPFDCGRETAHuissiers de justiceHYPOTHEQUEInspection académiqueMAIAMairieMaison d'arrêtMaison des personnes handicapéesMission localeMJDMSAMaison de services au publicOFIIONACOrdre des avocatsPaierie régionalePIFPMIPôle EmploiPréfectureGreffe des associationsPréfecture de régionPrud'hommesRectoratSIESIPSPIPSUIOTribunal administratifTribunal pour enfantsTribunal de grande instanceTrésorerieTribunal de commerceURSSAF Hôpitaux proches de Saint-Brieuc Médecins proches de Saint-Brieuc Services publics proches Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc 17 rue Parmentier 22000 ST BRIEUC Maison d'arrêt de Saint-Brieuc 1 rue des Fusillés BP 2228 22022 ST BRIEUC CEDEX 1 Centre local des œuvres universitaires et scolaires CLOUS - Saint-Brieuc 1 boulevard Waldeck-Rousseau 22000 Saint-Brieuc Commissariat de police de Saint-Brieuc Boulevard Waldeck-Rousseau 22022 Saint-Brieuc Point information jeunesse de Saint-Brieuc Mission locale 47 rue du Docteur Rahuel 22000 ST BRIEUC Chambre départementale des huissiers de justice - Côtes-d'Armor 5 rue du Combat des Trente BP 4515 C/o Me GOUDIER 22045 Saint-Brieuc Cedex 2 Conseil départemental d'accès au droit des Côtes d'Armor allée des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Brieuc Palais de Justice Parc des promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Parc des Promenades BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 Chambre départementale des notaires - Côtes d'Armor 1 allée Jacques Chaban-Delmas CS 80218 22002 Saint-Brieuc Agence départementale d'information sur le logement ADIL - Côtes-d'Armor 5 rue du 71ème-Régiment-d'Infanterie 22000 Saint-Brieuc Ordre des avocats - Barreau de Saint-Brieuc Palais de Justice allée des Promenades 22023 Saint-Brieuc Cedex 01 Tribunal d'instance de Saint-Brieuc 6 bis allée Marie Le Vaillant BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 Point info famille - Saint-Brieuc Union départementale des associations familiales des Côtes-d'Armor 28 boulevard Hérault BP 114 22001 Saint-Brieuc Délégation à la mer et au littoral - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Valles 22022 Saint-Brieuc Agence nationale de l'habitat Anah - Côtes-d'Armor 5 rue Jules-Vallès 22022 Saint-Brieuc Cedex Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor - Antenne de Saint-Brieuc 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor 30 rue de Paris BP 4606 22046 ST BRIEUC CEDEX 2 Centre des impôts foncier de Saint-Brieuc 4 rue Abbé-Garnier BP 2254 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier CS 62123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Est 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Saint-Brieuc Ouest 4 rue Abbé-Garnier BP 2123 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Service de la publicité foncière SPF - Saint-Brieuc CS 62123 Centre des Finances Publiques 4 rue Abbé Garnier 22022 Saint-Brieuc Cedex 1 Banque de France - Succursale départementale - Saint-Brieuc 11 rue de la Gare CS 20310 22003 Saint-Brieuc Cedex 1 Pôle emploi - Saint-Brieuc - Sud 3 rue Jean-Grenier 22000 Saint-Brieuc Cedex 1 Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Brieuc CCAS 6ter rue du maréchal Foch CCAS de Saint-Brieuc 22000 Saint-Brieuc Centre d'information et de recrutement des forces armées CIRFA - Saint-Brieuc 4 boulevard Charner 22022 Saint-Brieuc Gendarmerie - Peloton motorisé - Rives Autoroute A48 Gare de péage de Rives 38690 Colombe Rechercher une administration à partir d'un département Vous trouverez ici la liste de toutes les communes de France classées par sur un département de la carte ou sur un nom de département ci-dessous pour accéder à la liste de toutes les communes de ce département. Une fois votre commune trouvée, vous disposerez de toutes les administrations rattachées à cette commune et à toutes ses informations. 01 - Ain 419 communes 02 - Aisne 816 communes 03 - Allier 320 communes 04 - Alpes-de-Haute-Provence 200 communes 05 - Hautes-Alpes 177 communes 06 - Alpes-Maritimes 163 communes 07 - Ardèche 339 communes 08 - Ardennes 463 communes 09 - Ariège 332 communes 10 - Aube 433 communes 11 - Aude 438 communes 12 - Aveyron 304 communes 13 - Bouches-du-Rhône 119 communes * 14 - Calvados 706 communes 15 - Cantal 260 communes 16 - Charente 404 communes 17 - Charente-Maritime 472 communes 18 - Cher 290 communes 19 - Corrèze 286 communes 21 - Côte-d'Or 706 communes 22 - Côtes-d'Armor 373 communes 23 - Creuse 260 communes 24 - Dordogne 557 communes 25 - Doubs 594 communes 26 - Drôme 369 communes 27 - Eure 675 communes 28 - Eure-et-Loir 403 communes 29 - Finistère 283 communes 2A - Corse-du-Sud 124 communes 2B - Haute-Corse 236 communes 30 - Gard 353 communes 31 - Haute-Garonne 589 communes 32 - Gers 463 communes 33 - Gironde 542 communes 34 - Hérault 343 communes 35 - Ille-et-Vilaine 353 communes 36 - Indre 247 communes 37 - Indre-et-Loire 277 communes 38 - Isère 533 communes 39 - Jura 544 communes 40 - Landes 331 communes 41 - Loir-et-Cher 291 communes 42 - Loire 327 communes 43 - Haute-Loire 260 communes 44 - Loire-Atlantique 221 communes 45 - Loiret 334 communes 46 - Lot 340 communes 47 - Lot-et-Garonne 319 communes 48 - Lozère 185 communes 49 - Maine-et-Loire 363 communes 50 - Manche 601 communes 51 - Marne 620 communes 52 - Haute-Marne 433 communes 53 - Mayenne 261 communes 54 - Meurthe-et-Moselle 594 communes 55 - Meuse 500 communes 56 - Morbihan 261 communes 57 - Moselle 730 communes 58 - Nièvre 312 communes 59 - Nord 650 communes 60 - Oise 693 communes 61 - Orne 505 communes 62 - Pas-de-Calais 895 communes 63 - Puy-de-Dôme 470 communes 64 - Pyrénées-Atlantiques 547 communes 65 - Hautes-Pyrénées 474 communes 66 - Pyrénées-Orientales 226 communes 67 - Bas-Rhin 527 communes 68 - Haut-Rhin 377 communes 69 - Rhône 293 communes * 70 - Haute-Saône 545 communes 71 - Saône-et-Loire 573 communes 72 - Sarthe 375 communes 73 - Savoie 305 communes 74 - Haute-Savoie 294 communes 75 - Paris 1 communes * 76 - Seine-Maritime 745 communes 77 - Seine-et-Marne 514 communes 78 - Yvelines 262 communes 79 - Deux-Sèvres 305 communes 80 - Somme 782 communes 81 - Tarn 323 communes 82 - Tarn-et-Garonne 195 communes 83 - Var 153 communes 84 - Vaucluse 151 communes 85 - Vendée 282 communes 86 - Vienne 281 communes 87 - Haute-Vienne 201 communes 88 - Vosges 515 communes 89 - Yonne 455 communes 90 - Territoire de Belfort 102 communes 91 - Essonne 196 communes 92 - Hauts-de-Seine 36 communes 93 - Seine-Saint-Denis 40 communes 94 - Val-de-Marne 47 communes 95 - Val-d'Oise 185 communesDépartements d'outre mer 971 - Guadeloupe 32 communes 972 - Martinique 34 communes 973 - Guyane 22 communes 974 - La Réunion 24 communes 976 - Mayotte 17 communes Juridictions compétentes Liste des Tribunaux de Commerce TC et, le cas échéant, des Tribunaux de Grande Instance TGI, compétents, selon l'adresse du siège social de la société. DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT 01 - Ain Greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Ensemble du département 02 - Aisne Greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Soissons Ressort du tribunal de commerce 03 - Allier Greffe du tribunal de commerce de Cusset Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montluçon Ressort du tribunal de commerce 04 - Alpes-de-Haute-Provence Greffe du tribunal de commerce de Manosque Ensemble du département 05 - Hautes-Alpes Greffe du tribunal de commerce de Gap Ensemble du département 06 - Alpes-Maritimes Greffe du tribunal de commerce d'Antibes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Cannes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Grasse Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nice Ressort du tribunal de commerce 07 - Ardèche Greffe du tribunal de commerce d'Aubenas Ensemble du département 08 - Ardennes Greffe du tribunal de commerce de Sedan Ensemble du département 09 - Ariège Greffe du tribunal de commerce de Foix Ensemble du département 10 - Aube Greffe du tribunal de commerce de Troyes Ensemble du département 11 - Aude Greffe du tribunal de commerce de Carcassonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Narbonne Ressort du tribunal de commerce 12 - Aveyron Greffe du tribunal de commerce de Rodez Ensemble du département 13 - Bouches-du-Rhône Greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Marseille Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Salon-de-Provence Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Tarascon Ressort du tribunal de commerce 14 - Calvados Greffe du tribunal de commerce de Caen Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lisieux Ressort du tribunal de commerce 15 - Cantal Greffe du tribunal de commerce d'Aurillac Ensemble du département 16 - Charente Greffe du tribunal de commerce d'Angoulême Ensemble du département 17 - Charente-Maritime Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saintes Ressort du tribunal de commerce 18 - Cher Greffe du tribunal de commerce de Bourges Ensemble du département 19 - Corrèze Greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde Ensemble du département 2A - Corse-du-Sud Greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio Ensemble du département 2B - Corse du Nord Greffe du tribunal de commerce de Bastia Ensemble du département 21 - Côte-d'Or Greffe du tribunal de commerce de Dijon Ensemble du département 22 - Côtes-d'Armor Greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Ressort du tribunal de commerce 23 - Creuse Greffe du tribunal de commerce de Guéret Ensemble du département 24 - Dordogne Greffe du tribunal de commerce de Bergerac Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Périgueux Ressort du tribunal de commerce 25 - Doubs Greffe du tribunal de commerce de Besançon Ressort du tribunal de commerce 26 - Drôme Greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Ensemble du département 27 - Eure Greffe du tribunal de commerce d'Evreux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Bernay Ressort du tribunal de commerce 28 - Eure-et-Loir Greffe du tribunal de commerce de Chartres Ensemble du département 29 - Finistère Greffe du tribunal de commerce de Brest Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Quimper Ressort du tribunal de commerce 30 - Gard Greffe du tribunal de commerce de Nîmes Ensemble du département 31 - Haute Garonne Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Ensemble du département 32 - Gers Greffe du tribunal de commerce d'Auch Ensemble du département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour 33 - Gironde Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Libourne Ressort du tribunal de commerce 34 - Hérault Greffe du tribunal de commerce de Béziers Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Montpellier Ressort du tribunal de commerce 35 - Ille-et-Vilaine Greffe du tribunal de commerce de Rennes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo Ressort du tribunal de commerce 36 - Indre Greffe du tribunal de commerce de Châteauroux Ensemble du département 37 - Indre-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Tours Ensemble du département 38 - Isère Greffe du tribunal de commerce de Grenoble Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vienne Ressort du tribunal de commerce 39 - Jura Greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier Ensemble du département 40 - Landes Greffe du tribunal de commerce de Dax Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de commerce et l'emprise de l'aérodome d'Aire-sur-l'Adour 41 - Loir-et-Cher Greffe du tribunal de commerce de Blois Ensemble du département 42 - Loire Greffe du tribunal de commerce de Roanne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne Ressort du tribunal de commerce 43 - Haute Loire Greffe du tribunal de commerce du Puy-en-Velay Ensemble du département 44 - Loire-Atlantique Greffe du tribunal de commerce de Nantes Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire Ressort du tribunal de commerce 45 - Loiret Greffe du tribunal de commerce d'Orléans Ensemble du département 46 - Lot Greffe du tribunal de commerce de Cahors Ensemble du département 47 - Lot-et-Garonne Greffe du tribunal de commerce d'Agen Ensemble du département 48 - Lozère Greffe du tribunal de commerce de Mende Ensemble du département 49 - Maine-et-Loire Greffe du tribunal de commerce d'Angers Ensemble du département 50 - Manche Greffe du tribunal de commerce de Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Coutances Ressort du tribunal de commerce 51 - Marne Greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Reims Ressort du tribunal de commerce 52 - Haute-Marne Greffe du tribunal de commerce de Chaumont Ensemble du département 53 - Mayenne Greffe du tribunal de commerce de Laval Ensemble du département 54 - Meurthe-et-Moselle Greffe du tribunal de commerce de Briey Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Nancy Ressort du tribunal de commerce 55 - Meuse Greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc Ensemble du département 56 - Morbihan Greffe du tribunal de commerce de Lorient Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Vannes Ressort du tribunal de commerce 57 - Moselle Greffe du tribunal d'instance de Metz Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Sarreguemines Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Thionville Ressort du TGI 58 - Nièvre Greffe du tribunal de commerce de Nevers Ensemble du département 59 - Nord Greffe du tribunal de commerce de Douai Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Dunkerque Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Valenciennes Ressort du tribunal de commerce 60 - Oise Greffe du tribunal de commerce de Beauvais Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Compiègne Ressort du tribunal de commerce 61 - Orne Greffe du tribunal de commerce d'Alençon Ensemble du département 62 - Pas-de-Calais Greffe du tribunal de commerce d'Arras Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal de commerce 63 - Puy-de-Dôme Greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand Ensemble du département 64 - Pyrénées-Atlantiques Greffe du tribunal de commerce de Bayonne Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Pau Ressort du tribunal de commerce 65 - Hautes Pyrénées Greffe du tribunal de commerce de Tarbes Ensemble du département 66 - Pyrénées-Orientales Greffe du tribunal de commerce de Perpignan Ensemble du département 67 - Bas Rhin Greffe du tribunal d'instance de Saverne Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Strasbourg Ressort du TGI 68 - Haut Rhin Greffe du tribunal d'instance de Colmar Ressort du TGI Greffe du tribunal d'instance de Mulhouse Ressort du TGI 69 - Rhône Greffe du tribunal de commerce de Lyon Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare Ressort du tribunal de commerce 70 - Haute Saône Greffe du tribunal de commerce de Vesoul Ensemble du département 71 - Saône-et-Loire Greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Mâcon Ressort du tribunal de commerce 72 - Sarthe Greffe du tribunal de commerce du Mans Ensemble du département 73 - Savoie Greffe du tribunal de commerce de Chambéry Ensemble du département 74 - Haute Savoie Greffe du tribunal de commerce d'Annecy Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de commerce 75 - Paris Greffe du tribunal de commerce de Paris Ensemble du département 76 - Seine-Maritime Greffe du tribunal de commerce de Dieppe Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce du Havre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Rouen Ressort du tribunal de commerce 77 - 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Guadeloupe Greffe du tribunal de commerce de Pointe à Pitre Ressort du tribunal de commerce Greffe du tribunal de commerce de Basse Terre Ressort du tribunal de commerce 972 - Martinique Greffe du tribunal de commerce de Fort de France Ensemble du département 973 - Guyanne Greffe du tribunal de commerce de Cayenne Ensemble du département 974 - Réunion Greffe du tribunal de commerce de Saint Denis Ensemble du département Rechercher un greffe par région Dans chaque Tribunal de commerce se trouve un greffe regroupant l’ensemble des services administratifs chargés d’assister les juges dans leurs missions, en assurant la gestion des formalités liées au fonctionnement de leur juridiction. Il assure la rédaction, la réception, la conservation et la diffusion de bon nombre de documents officiels. Vous pouvez retrouver, sur la Carte de France interactive des 134 greffes des tribunaux de commerce du site Chroniques Cartographiques partenaire officiel du site de l’État l’adresse postale, les horaires, le site web, le numéro de téléphone et le numéro de fax du tribunal de commerce qui vous intéresse. Il vous est également possible de télécharger, sur le site du ministère de la Justice, le PDF de la carte de France des juridictions commerciales ainsi que le PDF de la carte de France des tribunaux de grande instance et de première instance.